Il s’agit du moment où la
personne concernée est mise au courant qu’il lui est reproché d’avoir commis un
acte pénalement répréhensible.
En l’espèce, A.________ a été informé de la situation lors de son audition
du 4 août 2010. Il sied néanmoins de préciser que quatre ans se sont écoulés
entre les faits et le dépôt de la plainte pénale.