ou en lien
avec le refus de la part de A.________ d’encaisser des cotisations (voir ch. III.11.2)
la violation du principe d’accusation est manifeste : le retrait n’est même pas
mentionné dans la plainte et cette dernière fait mention d’un refus d’encaissement
sans que celui-ci soit étayé, serait-ce dans une moindre mesure. Aucune base
factuelle n’est présente dans la plainte (ni d’ailleurs dans l’intégralité du dossier)
pour conclure à ce refus.
S’agissant de la prévention de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie
(art.