1302 ad 416 I).
En cas de vice entraînant l’annulation du jugement, la juridiction d’appel rend une
décision formelle : elle ne rend pas un nouveau jugement sur le fond, mais annule
le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance en vue
d’un nouveau jugement. Lorsque la juridiction d’appel annule le jugement attaqué,
elle donne des instructions au tribunal de première instance sur les actes de
procédure qui doivent être répétés ou complétés.
12.4 Il existe plusieurs vices de procédure pouvant entrainer l’annulation du jugement de
première instance.