12.3 Selon l’art. 409 CPP, si la procédure de première instance présente des vices
importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la
juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de
première instance. La juridiction d’appel détermine les actes de procédure qui
doivent être répétés ou complétés. Le tribunal de première instance est lié par les
considérants de la décision de renvoi et par les instructions de la juridiction d’appel
en ce qui concerne les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés.