1 CPP-BE).
Cette possibilité qui existait à l’époque n’est plus conforme à la loi et le Tribunal
fédéral, a jugé que les annexes au sens large (actes d’enquête auxquels il a été
procédé jusqu’à la date du renvoi direct inclus) d’une mise en accusation ne
pouvaient être pris en compte lorsqu’il s’agissait de juger du respect ou non du
principe d’accusation. Par conséquent, les éléments de fait constitutifs doivent être
contenus dans le document faisant office de mise en accusation, il n’est pas
suffisant que ces éléments-là soient consignés dans des annexes et d’y
renvoyer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1073/2014 du 7 mai 2015 consid.