seul un état de fait reproché à l’inculpé dans l’ordonnance de renvoi
peut être l’objet d’une procédure pénale. La description des faits retenus dans
l’ordonnance de renvoi lie le tribunal (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2014 du 25
septembre 2014 consid. 1.1).
La doctrine parle dans ce contexte également du principe d’immutabilité (LAURENT
MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 2 ad art.