14
réserve que les principes qui prévalaient déjà avant l’entrée en vigueur du code de
procédure pénale suisse aient été suffisamment pris en compte ; ainsi, s’agissant
d’une mise en accusation rendue sous l’ancien droit, le Tribunal fédéral rappelle
dans l’arrêt 6B_1073/2014 du 7 mai 2015 (consid. 1.1 et références citées) :
Eine Anklage, die vor Inkrafttreten der eidgenössischen Strafprozessordnung abgefasst wurde, ist
gemäss der massgebenden Übergangsbestimmung gültig, auch wenn sie nicht allen von der StPO
formulierten