12. Le principe d’accusation
12.1 Le Code de procédure pénale unifié au niveau fédéral est entré en vigueur le 1er
janvier 2011. Selon l’art. 454 al. 1 CPP, le nouveau droit est applicable aux recours
formés contre les décisions rendues en première instance après l’entrée en vigueur
du présent code.
En l’espèce, la décision de première instance a été rendue le 30 juin 2015 de sorte
que le nouveau droit de procédure est applicable, même si le renvoi a eu lieu sous
l’ancien droit.