S’enquérant des conséquences que cela aurait pour
l’association, l’employé de l’office lui a répondu que cela n’était pas préjudiciable
sauf s’agissant de sa solvabilité. L’employé de l’office a rempli le formulaire dans
ce sens, A.________ s’est contenté ensuite de le signer, sans prendre la peine de
le lire.