IV.12.6 et IV.12.7).
11.2 Une remarque similaire s’impose s’agissant du reproche qui semble ressortir de la
plainte/dénonciation pénale concernant un éventuel refus d’encaisser des
cotisations dues en lien avec l’art. 164 CP (D. 7). Il n’y aucun détail à ce sujet dans
la plainte/dénonciation et la procédure de première instance n’a pas porté sur ce