L’huissier lui a alors conseillé de
« laisser partir en acte de défaut de bien », ajoutant qu’il pourrait toujours payer la dette après,
lorsque la situation financière serait rétablie. La saisie a duré une dizaine de minutes, les documents
ont été remplis par l’huissier et le prévenu a uniquement signé, sans prêter attention à ce qu’il signait.
L’huissier ne l’a pas averti que ce qui figurait au procès-verbal de saisie devait être conforme à la
vérité ni des conséquences pénales prévues par l’art. 163 CP et l’art.