163 CP) et de diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers (art. 164 CP) restent soumises à l’examen de la Cour ainsi que, par
conséquent, les questions d’une éventuelle sanction, du sort des conclusions
civiles et de la répartition des frais, dépenses et indemnité.
4.4 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). Dans la présente procédure, elle n’est pas
liée par l’interdiction de modifier le jugement en défaveur (reformatio in peius) de
A.________ en vertu de l’art.