6
première instance (D. 400 ; LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2013, no 19 ad art. 399 CPP).
4.3 Au vu de ce qui précède, les préventions de banqueroute frauduleuse et fraude
dans la saisie (art. 163 CP) et de diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers (art.