Me B.________ pour A.________ (D. 533) :
I. Constater que le jugement de première instance du 30 juin 2015 du Tribunal régional du Jura
bernois-Seeland est entré en force de chose jugée dans la mesure où :
Au pénal :
1. La procédure pénale contre M. A.________ a été classée s'agissant de la prévention
d'inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de
faillite, infraction prétendument commise le 18 août 2006 à .________, pour cause de
prescription.
2. Sans indemnité ni distraction de frais pour cette partie de la procédure.