classe pour cause de prescription la procédure pénale contre A.________ s’agissant de
la prévention d’inobservation par le débiteur des règles de la procédure de la poursuite
pour dettes ou de faillite, infraction prétendument commise le 18 août 2006, à
.________ ;
2. n’alloue pas d’indemnité à A.________ et ne distrait pas de frais pour cette partie de la
procédure ;
II.
1. condamne A.________ pour banqueroute et fraude dans la saisie, ainsi que pour
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers,