2. Première instance
2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure de première instance, il
est renvoyé aux motifs du jugement du 30 juin 2015 (D. 433-441).
2.2 Par jugement du 30 juin 2015 (D. 418-420), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
I.
1. classé pour cause de prescription la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant
de la prévention d’inobservation par la débiteur des règles de la procédure de poursuite
pour dettes ou de faillite, infraction prétendument commise le 18 août 2006, à .________ ;