Préventions banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, diminution
effective de l'actif au préjudice des créanciers et inobservation par
le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou
de faillite

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du
30 juin 2015 (P01 2010 564)
Considérants