RSB 122.201).
Informé en première instance, le Secrétariat d’Etat aux migrations reçoit également
une copie du jugement.

45
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
8 décembre 2014 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal

I.