Compte tenu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale estime ainsi que le nombre
de 18.5 heures d’activité correspond au temps requis pour le traitement de l’affaire,
ainsi qu’à l’importance et à la complexité du cas en appel.
Il est précisé que pour la partie qui n’est pas versée par le canton, mais peut être
obtenue auprès du mandant, la note d’honoraires est reprise telle quelle selon la
pratique de la 2e Chambre pénale.

VIII. Ordonnances

23. Effacement du profil ADN
L’effacement du profil ADN répertorié sous le no PCN ________ se fera selon les
modalités prévues dans le dispositif, auquel il est renvoyé.