On relèvera d’ailleurs que l’avocat précité a en grande
partie repris dans la déclaration d’appel des arguments qui avaient déjà été plaidés
et examinés en première instance. Dans ces conditions, le travail à fournir en
deuxième instance ne pouvait qu’être facilité. Il y a lieu également de constater que
le dossier était relativement simple du point de vue juridique et qu’une procédure
écrite a pu être mise en œuvre sans préparation de plaidoirie ni tenue d’une
audience à Berne.