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rémunération s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant
actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur la
rémunération des avocats et avocates commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
La circulaire no 15 de la Cour suprême du 2 septembre 2011 sur la rémunération
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités
qui sont susceptibles d’être rémunérées.