21. Indemnité en faveur du prévenu
L’indemnisation du prévenu pour la partie de la procédure qui a été classée est
entrée en force. Pour la partie de la procédure qui fait l’objet de la procédure
d’appel, il n’a droit à aucune indemnité à titre personnel puisqu’il a été reconnu
coupable sur tous les chefs d’accusation. Il va de soi qu’aucune indemnité ne
saurait lui être versée pour la durée de la détention subie (tort moral) ni pour la
perte de salaire invoquée.