Par conséquent, elle ne
supporte pas de frais effectifs et le fait d’allouer la TVA conduirait à une surindemnisation. Partant, il conviendra de ne tenir pas compte de la part de TVA sur
les honoraires et débours en fixant le droit au remboursement des dépens lorsque
le bénéficiaire est contribuable TVA, raison pour laquelle la note d’honoraires de Me
G.________ sera reprise en l’état avec le montant des frais allégués, mais sans la
TVA, pour un total de CHF 14'507.00.