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26 mai 2014 consid. 6.4) et si la partie représentée par un avocat est elle-même
contribuable TVA - ce qui est le cas en l’occurrence de la demanderesse et de la
défenderesse -, elle peut porter en déduction le montant de TVA dû à l’avocat
comme impôt préalable dans son propre décompte TVA. Par conséquent, elle ne
supporte pas de frais effectifs et le fait d’allouer la TVA conduirait à une surindemnisation.