19.3. Deuxième instance
Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 5’000.00 en vertu de
l’art. 24 lit. b du décret du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et les
émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ;
RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les
procédures jugées en première instance par un tribunal collégial.
Vu que le prévenu succombe dans ses conclusions en appel, il doit supporter
intégralement ces frais. Il est précisé que le jugement de l’action civile en deuxième
n’a pas engendré de frais particuliers.