11.1. Règles sur le cadre légal de la peine
Le cadre légal de la peine se détermine en premier lieu conformément aux peines
prévues pour chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les
autres lois fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. En second
lieu, les art. 48 et 49 CP imposent au juge de tenir compte d’éventuelles
circonstances aggravantes ou atténuantes.
S’il existe un motif d’atténuation de la peine, le juge n’est pas lié par le minimum
légal de la peine prévue pour l’infraction (art. 48 et 48a al.