3.3. Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une
action civile (art. 391 al. 1 CPP). Dans la présente procédure, elle est liée par
l’interdiction de modifier le jugement en défaveur (reformatio in peius) du prévenu
en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. L’interdiction de la reformatio in peius n’empêche
pas seulement une aggravation de la peine, mais également une qualification
juridique plus grave des faits