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11. M. A.________ a déjà reçu une indemnité de CHF 1'166.40, pour une partie des frais
d'intervention de son mandataire ;
12. Une partie des conclusions civiles de D.________ en liquidation concordataire a été rejetée ;
13. Les actions civiles de M. I.________ à AB.________ et de H.________ à Z.________ ont
été rejetées ;
14. L'effacement du profil ADN prélevé sur M. A.________ a été ordonné.

3. Objet du jugement de deuxième instance, pouvoir de cognition