3 de la Constitution du canton de
Berne du 6 juin 1993, RSB 101.1).
Il sied de préciser que dans la présente décision, seule doit être tranchée la question de
savoir si l’APEA a le droit de fixer par voie de décision une obligation de prise en charge des
coûts lorsque la collectivité publique est subrogée selon l’art. 289 al. 2 CC. La conformité au
droit fédéral de la réglementation des art. 40 à 43 LPEA dans sa globalité n’a pas à être
examinée, la Cour suprême n’étant pas et ne pouvant pas être saisie d’un recours tendant à
un contrôle abstrait de la conformité du droit cantonal au droit fédéral.
d) Application dans le cas d’espèce
Au vu de ce qui précède et dans la mesure où l’art.