5.1 p. 221 et les arrêts cités).
L’art. 289 CC règle de manière exhaustive la question de la subrogation et par conséquent de
la nature juridique (civile) des prétentions découlant de cette subrogation. Il n’y a dès lors pas
de place pour la réglementation cantonale de l’art. 41 al. 4 LPEA, dans la mesure où elle veut
régler la question différemment. Dans le cas d’un conflit de législation, les tribunaux bernois
sont tenus de ne pas appliquer le droit cantonal (art. 66 al. 3 de la Constitution du canton de
Berne du 6 juin 1993, RSB 101.1).