RS 101), le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Le principe de la
primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui
éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit,
notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur
des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive. Cependant,
même si la législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné,
une loi cantonale peut subsister dans le même domaine en particulier si elle poursuit un autre
but que celui recherché par le droit fédéral.