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La Commission précise que « dans le cas de mineurs, les coûts sont à la charge des parents,
puisque l'article 276, alinéa 1 CCS prévoit explicitement que les père et mère doivent pourvoir
à l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa
formation et des mesures prises pour le protéger » (Rapport de la Commission, op. cit., ad
art. 41 al. 2 LPEA, p. 25).
c) Contradiction entre le droit cantonal et le droit fédéral
Force est de constater que le droit cantonal bernois par son art. 41 al. 4 LPEA est contraire
aux art.