Elle statue sur la prise en charge des coûts par voie de décision (al. 4).
Dans son rapport présenté au Grand Conseil concernant la loi sur la protection de l’enfant et
de l’adulte (LPEA) et le décret sur l'adaptation de décrets à la loi sur la protection de l’enfant
et de l’adulte, la Commission a commenté de la manière suivante l’art. 41 al. 4 LPEA :
« l'APEA statue par voie de décision sur la prise en charge des coûts au sens de l'article 41,
alinéa 1 et sur la question du préfinancement par la collectivité publique responsable de l'aide
sociale (art. 42). Suivant les délais, cette décision peut être distincte du prononcé des
mesures.