Cela signifie que la collectivité publique qui a assumé l’entretien
d’un enfant placé doit agir par un procès civil et non par une décision pour en réclamer le
remboursement aux parents.
- Admission du recours : annulation de la décision mettant à la charge d’un père
l’intégralité des frais de placement de son enfant.
Remarque rédactionnelle :
Par décision du (…) 2013, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte a retiré au père le
droit de garde sur son enfant et l’a placé dans un foyer. Par décision du (…) 2015, une
participation aux frais de placement de l’enfant a été exigée du père.