Chapeau :
- Art. 276 et 289 CC, 41 LPEA
- Le coût relatif au placement d’un enfant hors de sa famille incombe aux parents.
- Lorsque la collectivité publique a préfinancé un tel coût, elle statue, selon la loi
cantonale, par voie de décision pour en réclamer le remboursement aux parents.
- Ce principe cantonal ne peut pas modifier la nature civile d’une telle contestation sans
violer le droit fédéral. Cela signifie que la collectivité publique qui a assumé l’entretien
d’un enfant placé doit agir par un procès civil et non par une décision pour en réclamer le
remboursement aux parents.