9 ORRC que l’APEA a, par décision du 5 novembre 2014,
mis la rémunération et le remboursement des frais pour un montant global de CHF 3'950.00 à
la charge de la recourante, alors même que le montant de CHF 15'000.00 garanti par
l’art. 9 ORRC allait manifestement être entamé. Ainsi, les frais de curatelle de la recourante
pouvaient seulement être mis à sa charge à hauteur du montant de sa fortune au 20 juin
2013 dépassant la somme de CHF 15'000.00, à savoir CHF 2'185.05. Le recours dans sa
conclusion subsidiaire est donc bien fondé et doit être admis dans cette mesure.
(…)

Cette décision est entrée en force.

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