Dans son rapport daté du
12 septembre 2012, la JCE considère que la somme de CHF 15'000.00 prévue à l’art. 9
ORRC, représente en quelque sorte une franchise qui ne saurait être entamée en mettant les
frais de la curatelle à la charge de la personne concernée. Selon la terminologie même
employée par la JCE dans son rapport exclusivement publié en allemand (Vortrag der Justiz-,
Gemeinde- und Kirchendirektion zur Verordnung über die Entschädigung und den
Spesenersatz für die Führung einer Beistanschaft) le montant fixé à l’art. 9 ORRC est un
montant libre (« Freibetrag ») qui doit être laissé à l’entière disposition de la personne
concernée.