mais qu’elle mettait la
rémunération entièrement à la charge de la personne concernée indépendamment de
l’importance du montant dépassant la somme CHF 15'000.00.
Le Tribunal de céans ne partage toutefois pas cette interprétation qui est notamment en
contradiction avec les buts que s’était fixés le législateur de l’époque.
Dans le cadre de la révision du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, la Direction de
la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (ci-après : JCE) a été
amenée à se prononcer sur les réformes contenues dans l’ORRC avant que celle-ci ne soit
adoptée le 19 septembre 2012 par le Conseil d’Etat bernois.