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L’APEA renvoie en outre à l’ancienne pratique sous l’égide de l’ancienne Ordonnance du
17 janvier 1996 sur les émoluments et la rémunération dans le domaine des tutelles (OERT ;
RSB 231.361) et constate que l’ancienne Autorité tutélaire (…) ne considérait pas ce montant
– qui était déjà de CHF 15'000.00 – comme une franchise, mais qu’elle mettait la
rémunération entièrement à la charge de la personne concernée indépendamment de
l’importance du montant dépassant la somme CHF 15'000.00.