RSB 815.122) ainsi que l’art. 11b de l’Ordonnance sur l’aide sociale
(OASoc ; RSB 860.111). La recourante considère ainsi que le montant prévu de
CHF 15'000.00 selon l’art. 9 ORRC constitue un minimum de fortune qui ne peut être touché.
L’APEA fait quant à elle valoir qu’en se fondant sur une interprétation littérale de l’art. 9
ORRC, il est possible de mettre la rémunération à la charge de la personne concernée si
cette dernière possède une fortune d’au moins CHF 15'000.00 et que la rémunération doit
être payée entièrement, même si le montant de CHF 15'000.00 doit être entamé.