Une amélioration de la situation financière peut
également intervenir postérieurement à la décision de « préfinancement » et déclencher une
nouvelle obligation de remboursement. Par ailleurs, au décès de la personne sous curatelle,
le montant intangible précité ne l’est fort logiquement plus vis-à-vis des héritiers qui sont
tenus à remboursement jusqu’à concurrence de la valeur nette de l’héritage.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’APEA s’est fondée sur la situation financière
de la recourante au terme de la période de contrôle et non sur celle au moment où elle a
rendu sa décision plus de 16 mois plus tard. Le recours sur ce point est donc mal fondé.