1 ORRC est erronée et ne tient pas compte de
la logique de la systématique législative concernant la gestion de la curatelle. En effet, dans
le cas où la curatelle comporte la gestion du patrimoine, le curateur doit remettre des
comptes pour une période donnée (en l’espèce à l’échéance d’un délai de deux ans dès
l’institution d’une mesure de protection de l’adulte). La rémunération que l’APEA fixe
lorsqu’elle se prononce sur l’approbation des comptes, concerne le travail accompli par le
curateur pendant la période en question. Dès lors, il est juste que l’APEA tienne compte de la
fortune de la personne concernée au terme de la période de contrôle.