Comme l’APEA l’a justement détaillé, la rémunération des curateurs
privés n’est pas considérée comme découlant d’une activité indépendante, de telle sorte
qu’elle est soumise à l’obligation de cotisation (AVS/AI/APG). Par conséquent, elle est versée
au curateur par le canton, qui se charge de prélever les cotisations d’assurances sociales.
Dans le cas où la rémunération est à la charge de la personne concernée, elle est ensuite
facturée à cette dernière, après l’entrée en force de la décision. Ce « préfinancement » par
l’Etat ne doit néanmoins pas être confondu à celui dont il est question aux art. 11ss ORRC
qui visent le remboursement de frais avancés par l’Etat