2 ORRC s’inscrit dans le cadre du remboursement
des frais préfinancés par l’Etat prévu à l’art. 11 ORRC, à savoir lorsque les frais de la
curatelle n’ont pas été mis à la charge de la personne concernée.
Les arguments de l’APEA sont convaincants. En l’espèce, les frais ayant été mis à la charge
de la recourante par décision du 5 novembre 2014, l’art. 12 al. 2 ORRC, prévoyant un délai
de prescription d’un an, ne trouve pas application. La recourante ne saurait dès lors invoquer
la prescription compte tenu de ce qui précède.
A titre superfétatoire, il n’est pas inutile de rappeler que le terme de « préfinancement »,
explicitement mentionné à l’art.