Le second porte sur l’hypothèse dans
laquelle le montant destiné à la rémunération et au remboursement des frais ne peut pas, ou
ne peut que partiellement être prélevé sur les biens de la personne concernée, de sorte que
les coûts sont préfinancés par l’Etat (art. 9 al. 2 ORRC). Dans le premier cas de figure, les
frais sont mis à la charge de la personne concernée, alors que dans le second, ils ne le sont
pas – étant donné qu’ils sont préfinancés par l’Etat. Comme l’APEA l’a correctement relevé,
le délai de prescription prévu à l’art. 12 al. 2 ORRC s’inscrit dans le cadre du remboursement
des frais préfinancés par l’Etat prévu à l’art.