1 et 12 al. 2 de l’ordonnance sur la rémunération et
le remboursement des frais en matière de gestion des curatelles (ORRC ; RSB 213.361),
l’APEA est en droit de demander le remboursement des frais de curatelle dans un délai d’un
an à compter du jour où elle a pris connaissance de la fortune de la personne concernée et
pour autant que celle-ci s’élève à CHF 15'000.00 au moins. La recourante en conclut qu’en
statuant sur le remboursement des frais par décision du 5 novembre 2014, l’APEA n’a pas
agi dans le délai d’un an à compter du 3 juillet 2013 – date à laquelle l’APEA aurait pris
connaissance de sa fortune – et que partant, son droit au remboursement des frais de
curatelle est prescrit.