Chapeau :
- Art. 404 CC, 43 LPEA, 9 et 12 ORRC
- Lorsque des frais de curatelle sont mis à la charge de la personne concernée, le droit du
canton d’exiger le remboursement ne se prescrit pas après un an.
- Le moment déterminant pour fixer le remboursement des frais en matière de curatelle est
celui du terme de la période de contrôle et non la date à laquelle l’APEA rend sa
décision.
- La fortune de CHF 15'000.00 détenue par la personne concernée constitue un montant
intangible qui ne peut pas être entamée pour rembourser des frais de curatelle.
Extrait des considérants :