KES 14 398, publiée en novembre 2015

Décision du Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte du canton de Berne

du 9 février 2015



Composition :
Juges d’appel Niklaus (Juge instructeur), Geiser et Messer ; Greffier Tille

Procédure de recours liée entre :
A.,
représentée par Me X.,
recourante


B.,
personne concernée

et

l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte,
instance précédente


C.,
représenté par Me Y.,
intimé



Objet :
recours contre la décision de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du 22 mai 2014

Domaine juridique :
relations personnelles selon l’art. 273 CC

Chapeau :
-     Art. 273 CC ; relations personnelles.
-     Critères à appliquer dans l’examen du bien de l’enfant (consid. III.2.4) : âge et besoins
      spécifiques de l’enfant, personnalité de l’enfant, nature de la relation de l’enfant avec les
      personnes qui s’occupent de lui, capacités éducatives de ces personnes, stabilité du
      cadre socio-éducatif, éléments liés à une éventuelle fratrie, avis des parents, avis de
      l’enfant.
Remarque rédactionnelle :
Le père non marié avec la mère (et vivant séparé de cette dernière) demande à pouvoir
exercer son droit de visite sur sa fille de 6 ans deux fois par mois du vendredi après l'école au
lundi matin, ainsi que deux nuits en semaine par mois. Se basant sur un rapport d’enquête
sociale et les auditions de l’enfant et des parents, l’Autorité de protection de l’enfant et de
l’adulte accepte cette demande. La mère auprès de laquelle l’enfant habite fait recours
auprès du Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte.

Extrait des considérants :


I.      EN PROCÉDURE

(...)

II.     (…)

(…)

III.    EN DROIT

(…)

2.4     Les critères à appliquer pour fixer la réglementation du droit aux relations personnelles

Le critère décisif pour fixer la réglementation du droit aux relations personnelles est, comme
cela a déjà été précisé (voir ci-dessus ch. […]), le bien de l’enfant. Pour apprécier la situation,
on tiendra compte de manière équitable de l’ensemble des circonstances (art. 4 CC). L’intérêt
de l’enfant variera selon son âge, sa santé physique et psychique, et la relation qu’il entretient
avec l’ayant droit (PHILIPPE MEIER/MARTIN STETTLER, Droit civil suisse, Droit de la filiation, 5e
édition, Schulthess Genève/Zurich/Bâle 2014, p. 500).

La personnalité, la disponibilité (notamment des horaires de travail irréguliers), le lieu
d’habitation et le cadre de vie du titulaire du droit devront également être pris en
considération ; il en va de même de la situation du parent ou du tiers qui élève l’enfant (état
de santé, obligations professionnelles), de la position de frères et sœurs (possibilité de visites
en commun) et de l’éloignement géographique des domiciles. La réglementation proposée
par le parent gardien (pour les couples non mariés) ou arrêtée par l’autorité déterminera la
fréquence et la durée des visites (MEIER/ STETTLER, op. cit., p. 500-501).

Par rapport au bien de l’enfant, les éventuels intérêts des parents sont à cet égard
d'importance secondaire et sont relégués à l’arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 2.1). Les
commodités d’horaires de travail et les besoins de loisirs des parents ne sont dès lors pas
décisifs. Le droit de visite ne tend par ailleurs pas à ménager un équilibre entre les intérêts
des parents (ATF 120 Ia 369 consid. 4a).




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Il sied d’atteindre la solution qui garantit la stabilité des relations nécessaire quant à
l’épanouissement harmonieux de l’enfant sur le plan physique, psychique et intellectuel (ATF
5A_911/2012 du 14 février 2013 consid. 4.2.2).

Dans sa pratique, la Cour suprême (aussi bien la 2e Chambre civile que le TPEA) a déjà eu
l’occasion de préciser les critères précis qu’elle examine pour concrétiser le principe général
du bien de l’enfant (voir notamment la décision de la 2e Chambre civile de la Cour suprême
du canton de Berne ZK 11 574 du 4 mai 2012 consid. III.8.e, publiée sur internet). Il s’agit en
particulier :
-     de l’âge et des besoins spécifiques de l’enfant,
-     de la personnalité de l’enfant,
-     de la nature de la relation de l’enfant avec les personnes qui s’occupent de lui,
-     des capacités éducatives de ces personnes,
-     de la stabilité du cadre socio-éducatif,
-     des éléments liés à une éventuelle fratrie,
-     de l’avis des parents,
-     de l’avis de l’enfant.


(…)

IV.   (…)



Cette décision est entrée en force.




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