X. De la responsabilité solidaire de l’art. 75 al. 1 LFus et de ses implications
procédurales

41. Généralités sur la responsabilité solidaire selon l’art. 75 al. 1 LFus
41.1 En vertu de l'art. 75 al. 1 LFus, l'ancien débiteur (le sujet transférant) répond pendant
trois ans solidairement avec le nouveau débiteur (le sujet reprenant) des dettes