39. Substitution de partie
39.1 Après examen des questions qui lui sont soumises, le Tribunal de commerce
parvient à la conclusion que D.________ s’est valablement substituée à C.________
et est partie à la procédure HG 23 94. Le transfert de patrimoine prend effet
juridiquement avec l’inscription au registre du commerce. A ce moment-là, tous les
actifs et passifs mentionnés dans l’inventaire sont transférés de par la loi au sujet
reprenant (art. 73 al. 2 phrases 1 et 2 LFus). La date d’inscription est celle de la
réquisition au journal (GUILLAUME VIANIN, op. cit., no 40 ad art. 929 CO et no 10 ad
art.